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Obligation Légale de Débroussaillement autour du réseau routier

Informations Tableau Carte Analyse Export API

Pour tous ces grands linéaires, le débroussaillement est à effectuer de part et d’autre, à une certaine distance, fixée par arrêté préfectoral, dans la limite donnée par la loi. Par nature, toutes les voies publiques sont concernées. pour les voies privées, si elles desservent à des constructions, elle y sont soumises également.

Pièces jointes

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Modèle de données

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Nom commune
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
nom_commune
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Geo Point
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
geo_point_2d
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
geo_point_2d
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Geo Shape
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
geo_shape
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
geo_shape
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
fid_1
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
fid_1
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
insee_com
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
insee_com
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
dist
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
dist
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
int
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
st_area_sh
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
st_area_sh
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
décimal
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
st_perimet
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
st_perimet
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
décimal
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   

                                
Schéma JSON

                                

                                    L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données.
                                    Pour en savoir plus sur JSON schema.
                                

                                
   
{
  • "title":"obligation-legale-de-debroussaillement-autour-du-reseau-routier",
  • "type":"object",
  • "oneOf":
    [
    • {
      • "$ref":"#/definitions/obligation-legale-de-debroussaillement-autour-du-reseau-routier"
      }
    ]
    ,
  • "definitions":
    {
    • "obligation-legale-de-debroussaillement-autour-du-reseau-routier":
      {
      • "properties":
        {
        • "records":
          {
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/obligation-legale-de-debroussaillement-autour-du-reseau-routier_records"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "geoJSON":
      {
      • "title":"Geo JSON object",
      • "description":"Schema for a Geo JSON object",
      • "type":"object",
      • "required":
        [
        • "type"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "crs":
          {
          • "$ref":"#/definitions/crs"
          }
          ,
        • "bbox":
          {
          • "$ref":"#/definitions/bbox"
          }
        }
        ,
      • "oneOf":
        [
        • {
          • "$ref":"#/definitions/geometry"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/geometryCollection"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/feature"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/featureCollection"
          }
        ]
      }
      ,
    • "bbox":
      {
      • "description":"A bounding box as defined by GeoJSON",
      • "type":"array",
      • "items":
        {
        • "type":"number"
        }
      }
      ,
    • "crs":
      {
      • "title":"crs",
      • "description":"a Coordinate Reference System object",
      • "type":
        [
        • "object",
        • "null"
        ]
        ,
      • "required":
        [
        • "type",
        • "properties"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "type":"string"
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":"object"
          }
        }
        ,
      • "additionalProperties":false,
      • "oneOf":
        [
        • {
          • "$ref":"#/definitions/namedCrs"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/linkedCrs"
          }
        ]
      }
      ,
    • "namedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "name"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "required":
            [
            • "name"
            ]
            ,
          • "additionalProperties":false,
          • "properties":
            {
            • "name":
              {
              • "type":"string"
              }
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedObject":
      {
      • "type":"object",
      • "required":
        [
        • "href"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "href":
          {
          • "type":"string",
          • "format":"uri"
          }
          ,
        • "type":
          {
          • "type":"string",
          • "description":"Suggested values: proj4, ogjwkt, esriwkt"
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "link"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "$ref":"#/definitions/linkedObject"
          }
        }
      }
      ,
    • "geometryCollection":
      {
      • "title":"GeometryCollection",
      • "description":"A collection of geometry objects",
      • "required":
        [
        • "geometries"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "GeometryCollection"
            ]
          }
          ,
        • "geometries":
          {
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"http://json-schema.org/geojson/geometry.json#"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "feature":
      {
      • "title":"Feature",
      • "description":"A Geo JSON feature object",
      • "required":
        [
        • "geometry",
        • "properties"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "Feature"
            ]
          }
          ,
        • "geometry":
          {
          • "oneOf":
            [
            • {
              • "type":"null"
              }
              ,
            • {
              • "$ref":"#/definitions/geometry"
              }
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            [
            • "object",
            • "null"
            ]
          }
          ,
        • "id":
          {
            }
          }
        }
        ,
      • "featureCollection":
        {
        • "title":"FeatureCollection",
        • "description":"A Geo JSON feature collection",
        • "required":
          [
          • "features"
          ]
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            {
            • "enum":
              [
              • "FeatureCollection"
              ]
            }
            ,
          • "features":
            {
            • "type":"array",
            • "items":
              {
              • "$ref":"#/definitions/feature"
              }
            }
          }
        }
        ,
      • "geometry":
        {
        • "title":"geometry",
        • "description":"One geometry as defined by GeoJSON",
        • "type":"object",
        • "required":
          [
          • "type",
          • "coordinates"
          ]
          ,
        • "oneOf":
          [
          • {
            • "title":"Point",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Point"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/position"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPoint",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPoint"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/positionArray"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"LineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "LineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/lineString"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiLineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiLineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/lineString"
                  }
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"Polygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Polygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/polygon"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPolygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPolygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/polygon"
                  }
                }
              }
            }
          ]
          ,
        • "position":
          {
          • "description":"A single position",
          • "type":"array",
          • "minItems":2,
          • "items":
            [
            • {
              • "type":"number"
              }
              ,
            • {
              • "type":"number"
              }
            ]
            ,
          • "additionalItems":false
          }
          ,
        • "positionArray":
          {
          • "description":"An array of positions",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/position"
            }
          }
          ,
        • "lineString":
          {
          • "description":"An array of two or more positions",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":2
              }
            ]
          }
          ,
        • "linearRing":
          {
          • "description":"An array of four positions where the first equals the last",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":4
              }
            ]
          }
          ,
        • "polygon":
          {
          • "description":"An array of linear rings",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/linearRing"
            }
          }
        }
        ,
      • "obligation-legale-de-debroussaillement-autour-du-reseau-routier_records":
        {
        • "properties":
          {
          • "fields":
            {
            • "type":"object",
            • "properties":
              {
              • "nom_commune":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Nom commune",
                • "description":""
                }
                ,
              • "geo_point_2d":
                {
                • "type":"array",
                • "minItems":2,
                • "maxItems":2,
                • "items":
                  {
                  • "type":"number"
                  }
                  ,
                • "title":"Geo Point",
                • "description":""
                }
                ,
              • "geo_shape":
                {
                • "type":"object",
                • "oneOf":
                  [
                  • {
                    • "$ref":"#/definitions/geometry"
                    }
                  ]
                  ,
                • "title":"Geo Shape",
                • "description":""
                }
                ,
              • "fid_1":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"fid_1",
                • "description":""
                }
                ,
              • "insee_com":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"insee_com",
                • "description":""
                }
                ,
              • "dist":
                {
                • "type":"integer",
                • "title":"dist",
                • "description":""
                }
                ,
              • "st_area_sh":
                {
                • "type":"number",
                • "title":"st_area_sh",
                • "description":""
                }
                ,
              • "st_perimet":
                {
                • "type":"number",
                • "title":"st_perimet",
                • "description":""
                }
              }
            }
          }
        }
      }
    }
    

                            
    
                        
    


                        
                            
                        

                        
                            
       
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